Article 4
Le Premier ministre et la ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Décret n°2005-1160 du 14 septembre 2005
1 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2005-1160 du 14 septembre 2005 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006052414
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