Décret n°2005-1161 du 8 septembre 2005

• Numéro: 2005-1161
• Date du texte: 8 septembre 2005
• Articles: 2

Article 3

Le mandat des nouveaux membres titulaires et suppléants nommés en application de l'article 1er du présent décret prend fin à la même date que celle des autres membres nommés au Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale par arrêtés du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 26 novembre 2004 et du 11 février 2005.

Article 4

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.