Arrêté du 8 septembre 2005

• Date du texte: 8 septembre 2005
• Articles: 5

Article 1

Le taux de la prime forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé conformément au tableau suivant :

EMPLOIS

TAUX DE LA PRIME FORFAITAIRE

(en pourcentage du traitement indiciaire brut)

Personnels exerçant des fonctions de direction à l'exception du directeur et du secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature

Personnels exerçant des fonctions d'enseignement

37

Article 2

Le taux moyen de la prime modulable prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé à 9 %.

Le taux maximal d'attribution individuelle de cette prime est fixé à 15 %.

Article 3

Le nombre total de points attribué à chaque personne exerçant des fonctions de direction ou d'enseignement au titre de la prime pour travaux supplémentaires prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé ne peut excéder cinq.

Article 4

L'arrêté du 17 septembre 2004 pris en application du décret n° 2003-1286 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature est abrogé.

Article 5

Le directeur des services judiciaires, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er octobre 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.