Article 1
Le code de la sécurité sociale est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2005-1224 du 29 septembre 2005
Article 11
Les articles R. 142-8, R. 142-9, R. 143-4, R. 143-4-1 et R. 143-5-2 sont abrogés.
Article 13
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du premier mois suivant celui de sa publication.
Article 14
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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