Décret n°2005-1232 du 30 septembre 2005

• Numéro: 2005-1232
• Date du texte: 30 septembre 2005
• Articles: 6

Article 1

Le service de la redevance audiovisuelle est supprimé à compter du 1er octobre 2005.

Article 2

Le service central de la redevance audiovisuelle à Paris, les centres régionaux de la redevance audiovisuelle de Lille, Lyon, Rennes, Strasbourg et Toulouse ainsi que les services outre-mer de la redevance audiovisuelle de La Réunion (Saint-Denis) et Antilles-Guyane (Le Lamentin) cessent leur activité à cette même date.

L'agence comptable cesse son activité à l'issue de la reddition du compte de la gestion de l'année 2005.

Article 3

Pour la redevance audiovisuelle instituée par l'article 37 de la loi de finances pour 2004 susvisée et la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, les opérations de recouvrement de la redevance audiovisuelle non apurées au 30 septembre 2005 sont reprises, à compter du 1er octobre 2005, dans les écritures des trésoriers-payeurs généraux, comptables publics désignés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, selon les dispositions prévues par l'article 16 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.

Article 4

Pour l'application du 1° du I de l'article 3 du décret du 13 septembre 2005 susvisé :

1° Pour les rôles apurés avant le 1er octobre 2005, est compétent le trésorier-payeur général du département du domicile du redevable ;

2° Pour les rôles non apurés au 30 septembre 2005, est compétent le trésorier-payeur général du département auquel la responsabilité de ces rôles est transférée à compter du 1er octobre 2005 par l'arrêté visé à l'article 3 du présent décret.

Article 5

Le décret n° 74-1120 du 26 décembre 1974 relatif à l'agence comptable du service de la redevance pour droit d'usage des postes récepteurs de radiodiffusion et de télévision est abrogé.

Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.