Article 4
Le premier rapport établi en application du présent décret portera sur l'année 2005 et devra être présenté au comité technique paritaire avant le 30 juin 2006.
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Texte réglementaire
Décret n°2005-1259 du 5 octobre 2005
Article 5
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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