Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Décret n°2005-1279 du 13 octobre 2005
Article 18
Article 17
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter de la session 2006 des concours.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2005-1279 du 13 octobre 2005 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006052552
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