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Texte réglementaire

Décret n°2005-1279 du 13 octobre 2005

Numéro
2005-1279
Date du texte
13 octobre 2005
Articles
2
Article 18

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 17

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter de la session 2006 des concours.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°2005-1279 du 13 octobre 2005 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006052552

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