Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005

• Numéro: 2005-1315
• Date du texte: 21 octobre 2005
• Articles: 3

Article 61

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 1

Le décret du 20 juillet 1972 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 59 du présent décret.

Article 60

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2006. Les cartes professionnelles en cours de validité à cette date demeurent valables jusqu'à la date initialement prévue pour leur expiration.