Arrêté du 28 septembre 2005

• Date du texte: 28 septembre 2005
• Articles: 6

Article 1

Il est créé au ministère de la défense, au sein de la direction centrale du service de santé des armées, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " gestion EVASAN-RAPASAN " mis en oeuvre par la direction du service de santé en région terre Ile-de-France et dont la finalité principale est la gestion et le suivi des demandes d'accueil des militaires rapatriés pour raison de santé.

Article 2

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité (nom, prénom, date de naissance) ;

- à la situation militaire (armée d'appartenance, grade, unité d'origine et d'affectation, nom du détachement) ;

- au rapatriement sanitaire (mode de transport, affréteur, lieux de départ et d'arrivée, dates et heures de départ et d'arrivée, hôpital d'accueil, moyens de médicalisation, affection).

Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées cinq ans maximum.

Article 3

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

- l'hôpital d'accueil ;

- la direction centrale du service de santé des armées ;

- l'équipe de convoyage sanitaire ;

- l'unité d'affectation et de provenance ;

- la cellule d'aide aux blessés ;

- l'affréteur pour ce qui concerne les données relatives aux lieux et aux dates de départ et d'arrivée ;

- les membres des corps d'inspection.

Article 4

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de la direction du service de santé en région terre Ile-de-France, bureau technique, quartier général des Loges, avenue Kennedy, 78100 Saint-Germain-en-Laye.

Article 6

Le directeur du service de santé en région terre Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.