Arrêté du 22 septembre 2005

• Date du texte: 22 septembre 2005
• Articles: 8

Article 1

Le traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé ARIANE, est mis en oeuvre par la direction générale des impôts dans les services en charge du contrôle fiscal.

Article 2

Le traitement a pour objet la mise à la disposition, dans les services chargés de la recherche et de la programmation, d'un outil local de gestion des enquêtes et d'un outil national de consultation de certaines des données de la base.

Il permet ainsi de moderniser, de rationaliser et d'harmoniser les méthodes et les outils de travail de l'ensemble de ces services et de mutualiser les informations collectées dans la base des enquêtes.

Article 3

Les informations nominatives traitées sont les suivantes :

1. En ce qui concerne l'entreprise :

- titre, nom, prénoms, date et lieu de naissance, numéro SPI si c'est une personne physique ; titre, dénomination si c'est une personne morale ;

- numéros SIRET et FRP ;

- code, forme juridique, activité et date de création ;

- adresse professionnelle ;

- informations relatives aux déclarations fiscales souscrites ;

- informations relatives au contrôle fiscal externe et suites réservées à celui-ci.

2. En ce qui concerne le dossier d'enquête :

- nom et prénom, service de l'agent enquêteur ;

- nom, date et visas des responsables hiérarchiques ;

- service attributaire du dossier ;

- résultats de l'enquête ;

- zone d'observation ne devant comporter que des informations en rapport direct avec les opérations d'enquête en cours, à l'exclusion de tout élément subjectif.

Article 4

Les informations sont conservées pendant 10 ans :

- à compter de la date de visa de diffusion, s'agissant des informations relatives aux enquêtes et études ;

- à compter de la date de réception du dossier par un service utilisateur d'ARIANE s'agissant des informations relatives à la gestion des dossiers.

Article 5

Les destinataires du traitement sont les agents des impôts habilités des services de recherche et de programmation.

Toutefois, seuls les agents du service responsable de l'enquête sont destinataires des informations suivantes : nom et prénom de l'agent enquêteur, dates de visas de l'enquête, observations éventuelles.

Article 6

Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès des services de recherche et de programmation de la direction générale des impôts.

En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.

Article 7

L'arrêté du 7 octobre 1986 autorisant la création d'un traitement informatisé d'aide à la gestion administrative, au sein des directions des services extérieurs de la direction générale des impôts, dénommé Agadir - Procédés de fraude fiscale est abrogé.

Article 8

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.