Arrêté du 24 octobre 2005

• Date du texte: 24 octobre 2005
• Articles: 4

Article 1

Le ministre chargé de l'agriculture peut prendre par arrêté tout ou partie des mesures suivantes destinées à prévenir l'apparition, à enrayer le développement et à poursuivre l'extinction des maladies des animaux réputées contagieuses en application de l'article L. 223-2 du code rural.

1° Il peut prescrire :

- l'isolement, la séquestration, le recensement et la visite des animaux ;

- la réalisation d'enquêtes épidémiologiques ;

- l'autopsie des cadavres ;

- la réalisation de visites vétérinaires, de tests de dépistage et de prélèvements ;

- le traitement et la vaccination des animaux ;

- le marquage et l'abattage des animaux ;

- la destruction des cadavres ;

- la destruction des denrées et produits ;

- des mesures de désinfection et de désinsectisation ;

- des conditions particulières pour le renouvellement des animaux éliminés ;

- toutes mesures de nature à prévenir la contamination d'animaux sains par des animaux sauvages d'espèces sensibles à une maladie réputée contagieuse ou susceptibles de véhiculer une telle maladie.

2° Il peut interdire ou réglementer :

- la cession à titre gratuit ou onéreux des animaux, denrées et produits ;

- l'utilisation, la circulation et les rassemblements d'animaux d'espèces sensibles à une maladie réputée contagieuse ou susceptibles de véhiculer une telle maladie ;

- l'utilisation et la circulation de denrées et produits susceptibles de véhiculer une maladie réputée contagieuse.

Article 2

Les mesures mentionnées à l'article 1er peuvent être prises à l'égard :

- des animaux infectés de maladie réputée contagieuse ;

- des animaux suspects d'être infectés d'une maladie réputée contagieuse ;

- des animaux se trouvant à l'intérieur d'un périmètre défini pour prévenir l'apparition ou enrayer le développement d'une maladie réputée contagieuse ;

- des animaux en lien épidémiologique avec des animaux infectés de maladie réputée contagieuse ;

- des animaux originaires d'un pays où sévit une maladie réputée contagieuse ;

- des animaux visés par une décision européenne relative à une maladie réputée contagieuse ;

- des denrées ou produits animaux ou d'origine animale provenant de ces animaux ;

- de tout animal sensible à une maladie réputée contagieuse et de tout animal ou produit susceptible de véhiculer une telle maladie.

Article 3

L'arrêté du 13 mars 2003 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural est abrogé.

Les références existantes à l'arrêté du 13 mars 2003 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural, dans des arrêtés en vigueur, doivent être lues comme des références au présent arrêté.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.