Arrêté du 18 octobre 2005

• Date du texte: 18 octobre 2005
• Articles: 4

Article 1

Le mandat des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des adjoints administratifs, agents administratifs de la police nationale instituées auprès du préfet ayant autorité sur le secrétariat général pour l'administration de la police nationale situé dans la zone de défense Ouest dont l'échéance est fixée au 10 février 2006 est prorogé pour une durée qui ne peut excéder un an.

Le mandat des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des agents des services techniques de la police nationale instituée auprès du préfet ayant autorité sur le secrétariat général pour l'administration de la police nationale situé dans la zone de défense Ouest dont l'échéance est fixée au 5 mai 2006 est prorogé pour une durée qui ne peut excéder un an.

Article 2

Le mandat des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des adjoints administratifs de la police nationale instituées auprès du préfet ayant autorité sur le secrétariat général pour l'administration de la police nationale situé dans la zone de défense Est dont l'échéance est fixée au 30 janvier 2006 est prorogé pour une durée qui ne peut excéder un an.

Le mandat des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des agents administratifs et des agents des services techniques de la police nationale instituées auprès du préfet ayant autorité sur le secrétariat général pour l'administration de la police nationale situé dans la zone de défense Est dont l'échéance est fixée au 16 décembre 2005 est prorogé pour une durée qui ne peut excéder un an.

Article 3

Le mandat des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des adjoints administratifs, agents administratifs de la police nationale instituées auprès du préfet ayant autorité sur le secrétariat général pour l'administration de la police nationale situé dans la zone de défense Sud-Ouest dont l'échéance est fixée au 24 janvier 2006 est prorogé pour une durée qui ne peut excéder un an.

Le mandat des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des agents des services techniques de la police nationale instituée auprès du préfet ayant autorité sur le secrétariat général pour l'administration de la police nationale situé dans la zone de défense Sud-Ouest dont l'échéance est fixée au 29 janvier 2006 est prorogé pour une durée qui ne peut excéder un an.

Article 4

Le préfet, directeur général de la police nationale, le préfet, directeur de l'administration de la police nationale, les préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.