Article 1
Le transfert au secteur privé de la propriété de la société FCI est autorisé.
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Texte réglementaire
Décret n°2005-1336 du 28 octobre 2005
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera pubilé au Journal officiel de la République française.
(1) Cet avis est publié au présent Journal officiel à la rubrique avis divers.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2005-1336 du 28 octobre 2005 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006052622
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