Décret n°2005-1341 du 28 octobre 2005

• Numéro: 2005-1341
• Date du texte: 28 octobre 2005
• Articles: 2

Article 4

Les dispositions des articles D. 118-6 et D. 118-7 du code du travail créés par l'article 1er du présent décret sont applicables à la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés à compter du 1er janvier 2005.

Article 5

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.