Décret n°2005-1346 du 28 octobre 2005

• Numéro: 2005-1346
• Date du texte: 28 octobre 2005
• Articles: 3

Article 18

1° Paragraphe modificateur.

2° Les dispositions du 1° ci-dessus peuvent être modifiées par décret.

Article 19

Le décret n° 88-555 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des conducteurs territoriaux de véhicules est abrogé.

Article 20

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication.