Arrêté du 24 octobre 2005

• Date du texte: 24 octobre 2005
• Articles: 7

Article 2

Le montant de la redevance perçue en contrepartie de la délivrance par les cours administratives d'appel de conclusions de rapporteurs publics prononcées devant ces cours est fixé à 7 euros.

Article 3

Le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par les tribunaux administratifs des documents mentionnés à l'article 3 du décret du 14 novembre 1994 susvisé est fixé conformément au tableau n° 3 ci-après annexé.

Article 4

Lorsqu'une même personne souscrit un même abonnement en plusieurs exemplaires, un abattement de 20 % est consenti sur chaque exemplaire délivré au-delà du premier. Lorsqu'un abonnement commence en cours d'année, le montant de la redevance est calculé en multipliant le dixième de la redevance annuelle par le nombre de mois restant à courir.

Article 5

L'arrêté du 3 juin 1996 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs est abrogé.

Article 6

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2006. Toutefois, les dispositions relatives à la délivrance de documents qui n'étaient pas mentionnés par l'arrêté du 3 juin 1996 précité entrent en vigueur immédiatement.

Article 7

Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE

1° Délivrance de documents à l'unité

Conclusions de commissaires du Gouvernement : 5 Euros

2° Délivrance sur abonnement

(abonnement annuel)

a) Décisions relevant d'un domaine donné :

Rubrique dans laquelle moins de 11 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente : 30 Euros

Rubrique dans laquelle de 11 à 25 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente : 60 Euros

Rubrique dans laquelle de 26 à 50 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente : 100 Euros

Rubrique dans laquelle de 51 à 100 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente : 180 Euros

Rubrique dans laquelle de 101 à 200 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente : 250 Euros

Rubrique dans laquelle de 201 à 300 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente : 350 Euros

Rubrique dans laquelle de 301 à 500 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente : 500 Euros

Rubrique dans laquelle de 501 à 1 000 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente : 750 Euros

Rubrique dans laquelle plus de 1 000 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente, par tranche de 500 : 300 Euros

b) Sélection de décisions accompagnées de leur analyse :

Sélection comportant moins de 100 décisions : 150 Euros

Sélection comportant au moins 100 décisions : 250 Euros