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Texte réglementaire

Décret n°2005-1360 du 3 novembre 2005

Numéro
2005-1360
Date du texte
3 novembre 2005
Articles
2
Article 2

L'intervenant est défini comme la personne physique ou la structure assurant le service au profit du bénéficiaire.

Le bénéficiaire est défini comme étant la personne qui bénéficie du service et le rémunère au moyen du chèque emploi-service universel.

L'émetteur est défini comme étant la structure, soit établissement bancaire ou de crédit soit une structure habilitée par l'Etat, autorisée à fabriquer et distribuer des chèques emploi-service universel.

Le financeur est la structure qui va financer totalement ou partiellement le CESU au profit de bénéficiaires.

Article 7

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°2005-1360 du 3 novembre 2005 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006052644

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