Décret n° 2005-1387 du 8 novembre 2005

• Numéro: 2005-1387
• Date du texte: 8 novembre 2005
• Articles: 4

Article 1

Outre les mesures prévues à l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 susvisée qui sont applicables à l'ensemble du territoire métropolitain, les mesures mentionnées aux articles 6, 8, 9 et au 1° de l'article 11 de la loi peuvent être mises en oeuvre dans les zones dont la liste figure en annexe au présent décret.

Article 2

Ce décret entrera en vigueur à compter du 9 novembre 2005, à zéro heure.

Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE

DANS LE DÉPARTEMENT DE

ZONES CONCERNÉES

Alpes-Maritimes : Nice ; Saint-Laurent-du-Var.

Bouches-du-Rhône : Marseille.

Côte-d'Or : Dijon ; Chenôve ; Longvic.

Eure : Evreux ; Gisors.

Haute-Garonne : Toulouse ; Colomiers ; Blagnac.

Loiret : Orléans.

Meurthe-et-Moselle : Nancy ; Vandoeuvre-lès-Nancy.

Moselle : Metz ; Woippy.

Nord : L'ensemble des communes de la communauté urbaine de Lille-Métropole.

Oise : Méru ; Creil ; Nogent-sur-Oise.

Puy-de-Dôme : Clermont-Ferrand.

Bas-Rhin : Strasbourg ; Bischheim.

Haut-Rhin : Mulhouse.

Rhône : Lyon ; Vénissieux.

Paris : Paris.

Seine-Maritime : Rouen ; Le Havre.

Seine-et-Marne : L'ensemble des communes du département.

Yvelines : L'ensemble des communes du département.

Somme : Amiens.

Vaucluse : Avignon.

Essonne : L'ensemble des communes du département.

Hauts-de-Seine : L'ensemble des communes du département.

Seine-Saint-Denis : L'ensemble des communes du département.

Val-de-Marne : L'ensemble des communes du département.

Val-d'Oise : L'ensemble des communes du département.