Décret n°2005-1404 du 15 novembre 2005

• Numéro: 2005-1404
• Date du texte: 15 novembre 2005
• Articles: 5

Article 9

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et des solidarités sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 1

Le décret du 8 mars 1978 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.

Article 5

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux faits générateurs survenus à compter du 1er septembre 2005.

Article 6

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Paragraphe modificateur

III. - Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.

Article 8

Le décret n° 2000-805 du 24 août 2000 pris pour l'application de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) est abrogé.