Arrêté du 26 octobre 2005

• Date du texte: 26 octobre 2005
• Articles: 4

Article 1

Les vins issus de variétés classées, pour un même département, à la fois comme variétés à raisin de cuve et comme variétés destinées à l'élaboration d'eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée "Armagnac", produits en 2005, au-delà d'un rendement de 130 hectolitres par hectare planté en vigne doivent être livrés à la distillation au plus tard le 15 juillet 2006 en vertu de l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/1999. Ce rendement maximum constitue la quantité normalement vinifiée.

Article 2

Les quantités à distiller au titre de l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/1999 correspondent aux volumes produits destinés à la vinification, diminués de la quantité normalement vinifiée définie à l'article 1er et de la quantité des exportations à destination d'un pays tiers à l'Union européenne.

Article 3

Les vins produits en excédent de la quantité normalement vinifiée ne peuvent circuler qu'à destination d'une distillerie, des installations d'un élaborateur de vins vinés, de l'exportation vers un pays tiers à l'Union européenne.

Les documents d'accompagnement devront préciser : "distillation obligatoire, article 28 du règlement (CE) n° 1493/1999".

Article 4

Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.