Décret n°2005-1464 du 23 novembre 2005

• Numéro: 2005-1464
• Date du texte: 23 novembre 2005
• Articles: 3

Article 1

Les dispositions du décret du 6 août 1945 susvisé sont applicables aux fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles.

Article 2

Le décret du Président de la République du 17 février 1939 étendant les dispositions de l'arrêté ministériel du 10 novembre 1937 au personnel technique de l'administration des Monnaies et médailles ainsi que le décret n° 46-1830 du 19 août 1946 relatif aux indemnités de fonctions allouées au personnel des Monnaies et médailles sont abrogés.

Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.