Article 1
Le titre IV du livre IX du code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2005-1468 du 28 novembre 2005
Article 9
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2005-1468 du 28 novembre 2005 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006052764
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