Article 1
Le décret du 2 février 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2005-1507 du 6 décembre 2005
Article 11
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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