Décret n° 2005-1509 du 6 décembre 2005

• Numéro: 2005-1509
• Date du texte: 6 décembre 2005
• Articles: 4

Article 1

Les dépenses prises en compte pour la détermination du droit à compensation des charges d'investissement transférées par la loi du 13 août 2004 susvisée sont actualisées en fonction de l'indice des prix de la formation brute de capital fixe des administrations publiques, tel que constaté à la date des transferts.

Article 2

La période prise en compte pour le calcul des dépenses mentionnées à l'article 1er est fixée, pour chaque catégorie de biens transférés, conformément au tableau joint en annexe.

Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE

BIENS TRANSFÉRÉS

PÉRIODE

à prendre

en considération

Routes classées dans le domaine routier national

Article 18

5 ans

Aérodromes civils

Article 28

10 ans

Ports maritimes

Article 30

10 ans

Etablissements d'enseignement agricole

Article 84

10 ans

Collèges et lycées à sections binationales

ou internationales

Article 84

10 ans

Ecoles de la marine marchande

Article 94

10 ans