Décret n°2005-1539 du 8 décembre 2005

• Numéro: 2005-1539
• Date du texte: 8 décembre 2005
• Articles: 3

Article 2

Lors de la nomination des membres des conférences régionales ou territoriales de santé constituées pour la première fois après la publication du présent décret, le collège des représentants des malades et usagers du système de santé est désigné conformément aux dispositions du 1° du I de l'article 158 de la loi du 9 août 2004 susvisée.

Article 3

La section 2 du chapitre préliminaire du livre VIII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est abrogée.

Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.