Article 1
Les décrets n° 96-30 du 15 janvier 1996 modifié et n° 99-811 du 10 septembre 1999, relatifs aux comités de gestion du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien, sont abrogés.
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Texte réglementaire
Décret n°2005-1556 du 7 décembre 2005
Article 2
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2005-1556 du 7 décembre 2005 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006052852
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