Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter du 1er janvier 2006.
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Texte réglementaire
Arrêté du 8 décembre 2005
Article 3
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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