Article 7
Les dispositions de l'article 6 sont applicables à compter du 1er janvier 2006.
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Texte réglementaire
Décret n°2005-1573 du 15 décembre 2005
Article 9
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2005-1573 du 15 décembre 2005 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006052878
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