Article 2
Les dispositions de l'article R. 3121-33-4 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2006.
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Texte réglementaire
Décret n°2005-1606 du 19 décembre 2005
Article 3
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2005-1606 du 19 décembre 2005 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006052911
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