Arrêté du 28 octobre 2005

• Date du texte: 28 octobre 2005
• Articles: 6

Article 1

La direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (DPMA) met en oeuvre un traitement informatisé dénommé "infrastructure de gestion de clés publiques de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (IGC DPMA)", qui a pour objet de gérer les certificats électroniques attribués et les porteurs correspondants.

Cette infrastructure intègre les certificats électroniques attribués aux agents de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Article 2

Les informations relatives aux porteurs du certificat et aux correspondants de l'infrastructure de gestion de clés publiques de la DPMA sont :

- nom, prénom, grade, statut, direction, service d'affectation, bâtiment, étage, pièce, téléphone, poste, adresse de messagerie, caractéristiques du certificat, dates et données de gestion ;

- pour les seuls agents habilités à intervenir sur les matériels de l'infrastructure de gestion de clés publiques de la DPMA, l'empreinte digitale.

Les certificats des utilisateurs ont une durée de vie de trois ans.

Les informations (certificats et listes des certificats) sont archivées après expiration des clés pendant une période de cinq ans (un historique est conservé après la révocation du certificat).

Article 3

Les destinataires des informations traitées sont les gestionnaires des applications relatives à la gestion des certificats et les utilisateurs de ces certificats.

Article 4

Le droit d'accès prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau " politique informatique générale " de la DPMA du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Article 5

Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Article 6

Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.