Article 7
L'article 21 du décret du 10 janvier 1961 susvisé est abrogé.
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Texte réglementaire
Décret n°2005-1625 du 21 décembre 2005
Article 8
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2006.
Article 9
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2005-1625 du 21 décembre 2005 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006052932
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