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Texte réglementaire

Décret n°2005-1664 du 28 décembre 2005

Numéro
2005-1664
Date du texte
28 décembre 2005
Articles
2
Article 1

Des services de police interdépartementaux chargés, en coordination avec les exploitants, de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs, lignes, stations, gares, arrêts et couloirs, peuvent être créés sur tout ou partie d'une zone de défense. Leur compétence s'exerce sans préjudice de celle des services départementaux de police et de gendarmerie.

Ces services sont dirigés, sous l'autorité de chaque préfet de département et dans le respect des prérogatives du procureur de la République territorialement compétent, par le directeur départemental ou interdépartemental de la police nationale du département chef-lieu de région. Ce dernier agit en coordination avec les services départementaux de police et de gendarmerie intéressés.

La liste et l'étendue territoriale de ces services sont établies par un décret pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.

Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°2005-1664 du 28 décembre 2005 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006052978

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