Décret n°2005-1670 du 27 décembre 2005

• Numéro: 2005-1670
• Date du texte: 27 décembre 2005
• Articles: 2

Article 1

A compter du 1er janvier 2006, le décret n° 2004-1424 du 23 décembre 2004 fixant l'assignation de certaines dépenses et recettes du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le comptable spécial du Trésor désigné par arrêté du 23 décembre 2004 est abrogé.

Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.