Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005

• Numéro: 2005-1677
• Date du texte: 28 décembre 2005
• Articles: 3

Article 364

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 360

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Article 361

Le présent décret n'est pas applicable aux procédures en cours, à l'exception des dispositions suivantes :

1° Le chapitre 4 du titre IV ;

2° Les articles 158 et 159 en ce qu'ils s'appliquent au redressement judiciaire ;

3° L'article 226 et l'article 306 ;

4° L'article 309 ;

5° Les chapitres 1er et 2 du titre V, à l'exception de l'article 316 ;

6° L'article 324.