Décret n°2005-1679 du 28 décembre 2005

• Numéro: 2005-1679
• Date du texte: 28 décembre 2005
• Articles: 5

Article 1

Il est alloué au personnel des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ayant la qualité de gestionnaire des comptes nominatifs une indemnité spécifique de gestion des comptes nominatifs.

Article 2

Cette indemnité est fixée pour chaque agent par le garde des sceaux, ministre de la justice, en fonction de l'importance du montant cumulé des recettes des comptes nominatifs de chaque établissement pour l'exercice précédent, dans la limite de montants annuels déterminés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Article 3

L'indemnité prévue par le présent texte ne peut en aucun cas se cumuler avec d'autres indemnités de même nature.

Article 4

Le décret n° 89-119 du 21 février 1989 relatif aux indemnités de gestion et de responsabilité allouées aux personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.

Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.