Article 1
La région de Guadeloupe est désignée comme bénéficiaire du transfert de l'ensemble des routes nationales de Guadeloupe.
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Texte réglementaire
Décret n°2005-1690 du 26 décembre 2005
Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2005-1690 du 26 décembre 2005 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006053003
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