Article 1
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2005-1708 du 29 décembre 2005
Article 13
Les articles 154 et 156 sont abrogés.
Article 14
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2006.
Article 15
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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