Article 1
La date à laquelle les opérations de construction et d'aménagement de l'agglomération nouvelle de L'Isle-d'Abeau sont considérées comme terminées est fixée au 31 décembre 2005.
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Texte réglementaire
Décret n°2005-1710 du 28 décembre 2005
Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2005-1710 du 28 décembre 2005 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006053022
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