Article 25
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Décret n°2005-1756 du 30 décembre 2005
Article 1
Le code de l'organisation judiciaire est modifié comme il est dit aux articles 2 à 18 du présent décret.
Article 22
La juridiction compétente primitivement saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Article 23
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2006.
Article 24
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
5 articles en vigueur
Citer ce texte
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