Article 4
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2006.
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Texte réglementaire
Décret n°2005-1765 du 30 décembre 2005
Article 5
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2005-1765 du 30 décembre 2005 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006053076
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