Décret n°2006-12 du 3 janvier 2006

• Numéro: 2006-12
• Date du texte: 3 janvier 2006
• Articles: 2

Article 1

Par dérogation aux articles 3 et 4 et au 3° de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est institué auprès du directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle un comité technique paritaire spécial compétent pour connaître de toutes les questions communes intéressant les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement .

Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.