Décret n°2006-82 du 27 janvier 2006

• Numéro: 2006-82
• Date du texte: 27 janvier 2006
• Articles: 2

Article 2

Le I de l'article D. 406-18 du code des postes et des communications électroniques issu de l'article 1er du présent décret entre en vigueur :

- le 1er janvier 2007 pour les numéros non géographiques mobiles utilisés en métropole ;

- le 1er avril 2006 pour les numéros non géographiques mobiles utilisés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane ;

- le 1er avril 2007 pour les numéros géographiques et pour les numéros non géographiques fixes ;

- le 1er juillet 2007 pour les numéros non géographiques mobiles utilisés dans le département de la Réunion et les collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.