Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er février 2006.
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Texte réglementaire
Décret n°2006-93 du 31 janvier 2006
Article 3
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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