Article 1
Le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue conjointement par l'Etat et Autoroutes de France au capital de la société SANEF est autorisé.
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Texte réglementaire
Décret n°2006-98 du 2 février 2006
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
(1) Cet avis est publié au présent Journal officiel à la rubrique "Avis divers".
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2006-98 du 2 février 2006 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006053213
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