Décret n°2006-110 du 31 janvier 2006

• Numéro: 2006-110
• Date du texte: 31 janvier 2006
• Articles: 2

Article 1

Le taux de la cotisation à la charge des salariés mentionnée au 1° du I de l'article 1er du décret du 24 mars 2005 susvisé est fixé à :

a) 12,43 % pour l'année 2015 ;

b) 12,48 % pour l'année 2016 ;

c) 12,63 % pour l'année 2017 ;

d) 12,68 % pour l'année 2018 ;

e) 12,73 % pour l'année 2019 ;

f) 12,78 % à compter de l'année 2020.

Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.