Décret n°2006-151 du 13 février 2006

• Numéro: 2006-151
• Date du texte: 13 février 2006
• Articles: 2

Article 6

Sont abrogés le décret n° 81-1125 du 15 décembre 1981 portant création d'une délégation à l'économie sociale, le décret n° 91-1133 du 28 octobre 1991 modifié portant création d'une délégation générale à l'innovation sociale et à l'économie sociale, le décret n° 95-1083 du 5 octobre 1995 instituant une délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale et modifiant le décret n° 91-1133 du 28 octobre 1991 portant création d'une délégation générale à l'innovation sociale et à l'économie sociale et le décret n° 98-410 du 27 mai 1998 portant extension des missions de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale.

Article 7

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.