Arrêté du 17 février 2006

• Date du texte: 17 février 2006
• Articles: 5

Article 1

En application du second alinéa de l'article L. 723-43 du code rural, les caisses de mutualité sociale agricole transmettent aux services chargés de l'inspection du travail en agriculture les données à caractère personnel prévues à l'article 2 et relatives aux responsables d'élevages avicoles et salariés employés afin d'assurer la garantie de leurs conditions d'hygiène et de sécurité au travail au regard des risques liés à l'influenza aviaire.

Article 2

Les informations à caractère personnel visées à l'article 1er qui sont transmises sont les suivantes :

- le nom de l'établissement ;

- les nom et prénom du responsable ;

- le numéro SIREN de l'établissement ;

- l'adresse de l'établissement ;

- le nombre de salariés employés et le volume horaire annuel de l'emploi ;

- la nature et l'importance de chacune des productions avicoles pratiquées.

Article 3

Ces informations sont transmises aux services régionaux et aux services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles dans des conditions de nature à garantir leur confidentialité.

Article 4

Les services départementaux chargés de l'inspection du travail en agriculture transmettent, dans des conditions de nature à garantir leur confidentialité, aux services habilités des directions départementales des services vétérinaires les informations prévues à l'article 2 en vue d'organiser les mesures de prévention et de lutte contre l'influenza aviaire.

Article 5

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.