Décret n°2006-181 du 17 février 2006

• Numéro: 2006-181
• Date du texte: 17 février 2006
• Articles: 3

Article 2

Les établissements relevant du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles qui ont obtenu une autorisation de fonctionner à la date de publication du présent décret précisent, par lettre avec avis de réception, adressée au plus tard à l'expiration du délai de trois mois suivant la date de publication du présent décret, au préfet et au président du conseil départemental du département de leur lieu d'implantation, les modalités de tarification pour lesquelles ils ont opté. Cette option est exprimée pour une durée de cinq ans.

Article 3

I. - Les articles R. 314-139 et D. 313-21 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés.

II. - L'article 3 du décret du 10 février 2005 susvisé est abrogé.

Article 4

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.