Décret n°2006-220 du 23 février 2006

• Numéro: 2006-220
• Date du texte: 23 février 2006
• Articles: 7

Article 1

Dans le cadre des missions des services d'incendie et de secours mentionnées aux articles L. 1424-2 et R. 1424-24 du code général des collectivités territoriales, les vétérinaires sapeurs-pompiers des services départementaux d'incendie et de secours sont autorisés à utiliser des projecteurs hypodermiques lors d'opérations impliquant des animaux dangereux, blessés ou en difficulté.

Le vétérinaire sapeur-pompier a la responsabilité exclusive du choix du médicament vétérinaire utilisé et de son mode d'utilisation.

Le tir est effectué par le vétérinaire sapeur-pompier ou, sous son contrôle, par un sapeur-pompier habilité au tir par décision du directeur départemental des services d'incendie et de secours.

Article 2

Les services départementaux d'incendie et de secours qui détiennent des projecteurs hypodermiques tiennent un registre d'inventaire permettant l'identification de ces matériels.

Article 3

Les projecteurs hypodermiques sont détenus, au sein des services départementaux d'incendie et de secours, dans un lieu sécurisé.

Article 4

Le directeur départemental des services d'incendie et de secours informe les services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents du vol ou de la perte de tout projecteur hypodermique, dès qu'il en a connaissance.

Article 5

Par dérogation au 2° de l'article 57 du décret du 6 mai 1995 susvisé, les vétérinaires sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers habilités au tir en application des dispositions de l'article 1er sont autorisés à transporter et à porter, dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions, des projecteurs hypodermiques.

Article 6

Pour l'application des dispositions du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :

- service territorial d'incendie et de secours, au lieu de :

service départemental d'incendie et de secours ;

- responsable du service territorial d'incendie et de secours, au lieu de : directeur départemental des services d'incendie et de secours.

Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.