Loi n° 2006-236 du 1 mars 2006

• Numéro: 2006-236
• Date du texte: 1 mars 2006
• Articles: 1

Article 1

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle.

Art. L623-13

II.-La durée des certificats d'obtention, délivrés avant l'entrée en vigueur de la présente loi et en vigueur à cette date, est prolongée dans les limites fixées par l'article L. 623-13 du code de la propriété intellectuelle.

III.-Les dispositions du présent article s'appliquent de plein droit dès la publication de la présente loi.